J.O. 83 du 7 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06654

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Décret du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

NOR : AGRA0400655D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 21 janvier 2003 portant nomination du directeur général de l'administration ;

Vu le décret du 5 février 2003 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2003 modifié portant délégation de signature, Décrète :


Article 1


L'article 6 du décret du 5 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Marie Aurand et Gilles Burban, M. Jean Philippe d'Issernio, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard